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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de services payants proposés par RESTO Services sur ses sites Internet www.resthotljobs.fr et www.resto.jobs ci-après dénommés les Sites, à savoir la publication d’offres d’emploi ainsi qu’à la conception d’un module de présentation du recruteur ou de l’établissement concerné.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations, à toute personne physique ou morale acquéreur de l’un des services payants proposés par ces Sites. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur les Sites et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RESTO Services constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces conditions sont opposables aux utilisateurs des Sites à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de service par l’Utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions. Le respect des présentes Conditions Générales de Vente ne dispense pas l’utilisateur du respect des Conditions Générales d’Utilisation qui s’imposent à lui du fait de son utilisation des Sites Internet. Les services proposés par RESTO Services ouvrent à l’utilisateur une faculté d’usage des Sites, lesquels sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification.
L’ensemble des éléments permettant aux clients de s’identifier, de se connecter et de souscrire aux services des Sites sont personnels et confidentiels. Ils ne seront divulgués à des tiers, ni feront l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable de RESTO Services.
Dès la validation du règlement de la commande par Paypal (depuis le propre compte Paypal de l’Utilisateur, ou par carte bancaire) ou par chèque bancaire, celle-ci est enregistrée et l’Utilisateur peut consulter et enregistrer sa facture.
Les données enregistrées par RESTO Services constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne dans le module de paiement Paypal du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la facture. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les Sites.
Les éventuelles modifications de la commande par l’Utilisateur ne pourront être prises en compte par RESTO Services que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la validation de la commande. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par RESTO Services, les sommes versées par l’Utilisateur et non utilisées lui seront restituées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification dd l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prestations proposées par RESTO Services sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par l’Utilisateur tel que figurant sur les Sites. Les prix sont exprimés en Euros H.T.. Les prix H.T. et T.T.C. sont indiqués uniquement sur la facture. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels que figurant sur le site de RESTO Services.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Par carte bancaire ou compte Paypal Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur selon les modalités précisée à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.

RESTO Services ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements sont débités au moment de la commande ce qui permet de valider la commande et la diffusion immédiate de l’offre d’emploi sur le site.
Par chèque bancaire (en France uniquement) Il est également possible pour l’Utilisateur de payer par chèque bancaire. Pour se faire, il suffit d’envoyer le règlement T.T.C. à l’adresse indiquée sur la facture.
Toutefois, si le chèque s’avérait impayé pour quelque raison, RESTO Services se réserve le droit de supprimer l’offre d’emploi en rapport avec ce paiement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SERVICES PROPOSES

L’utilisation par l’Utilisateur du service de dépôt d’annonces d’offres d’emploi et de conception d’un module de présentation de son entreprise sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE RESTO Services - GARANTIE

RESTO Services garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies en les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
RESTO Services rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 15 jours à compter de leur signification par l’Utilisateur..
La garantie de RESTO Services est limitée au remboursement des prestations payées par l’Utilisateur et RESTO Services ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
RESTO Services ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau Internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs. Les services fournis par l’intermédiaire des Sites Internet de RESTO Service sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de RESTO Services ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fourni, qu’il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des sites de RESTO Services a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Utilisateur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Par ailleurs, les prestations vendues par RESTO Services ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas vendues à des tiers. Les identifiants et mots de passe permettant la connexion aux services proposés par RESTO Services ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des Sites est la propriété de RESTO Services et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction total ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre RESTO Services reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles réalisés en vue de la fourniture des services à l’Utilisateur. Toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation écrite de RESTO Services reste donc interdite.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte en langue française ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10– LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tans sa validité, son interprétation, son exécution que leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Bordeaux – France qui seront seuls compétents (ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux).

ARTICLE 11– ACEPTATION DE L’UTILISATEUR

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur les Sites de RESTO Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire inopposable à RESTO Services.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Vous devez lire et accepter sans réserve nos Conditions Générales d’Utilisation avant de consulter et utiliser notre Site.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles RESTO Services met à la disposition des internautes ses Sites Internet www.resthoteljobs.fr ou www.resto.jobs , ci-après dénommés « les Sites » ou « ces Sites » et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ces Sites. Toute connexion à ces Sites est subordonnée au respect de ces conditions que RESTO Services se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble de tout contenu présent sur les Sites www.resthoteljobs.fr ou www.resto.jobs Si vous n’êtes pas en accord avec les clauses énoncées, nous vous demandons de ne pas utiliser ces Sites.

ARTICLE 2 – ACCES

RESTO Services s’efforce de maintenir accessible les Sites, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à de fins de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, notamment d’ordre technique, l’accès à ces Sites pourra être interrompu. RESTO Services n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
Le coût de la connexion et le matériel nécessaire à celle-ci sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations personnelles recueillies lorsque vous vous enregistrez ou mettez en ligne votre offre d’emploi ou répondez à une offre d’emploi sont à unique but informatif d’affichage ou d’envoi d’information.
Elles ne seront en aucun cas utilisées et vendues à des fins commerciales. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux données qui vous concernent auprès de RESTO Services.

ARTICLE 4 – DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les contenus (textes, données, bandes son, informations, illustrations, logos, marques, etc) qui apparaissent sur les Sites sont protégés au titre de droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.
Toute copie, reproduction, représentations, adaptation, altération, modification, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ces Sites par quelque procédé que ce soit est illicite, à l’exception d’une copie réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.
Les éléments présentés dans ces Sites sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite. Ils ne peuvent donner lieu à un quelconque droit ou dédommagement. Les informations et les images contenues dans ces Sites sont protégées par Copyright 2017 RESTO Services ou de ces partenaires.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CONTENU

Aucun des documents et contenus provenant de ces Sites ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d’une utilisation unique pour un usage personnel et à des fins non commerciales. L’altération et la modification de des documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété de RESTO Services ou de tiers.
Une reproduction ou copie des contenus présents n’est possible qu’après autorisation écrite des gestionnaires de ces Sites.

ARTICLE 6 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

Respect des Conditions Générales d’Utilisation L’accès de l’Utilisateur à ces Sites est conditionné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, RESTO Services se réserve le droit de refuser l’accès à ces Sites, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les dites Conditions.
Par conséquent, par sa seule navigation sur les Sites, l’Utilisateur est réputé avoir accepté sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d’Utilisation. Elle constitue donc un contrat entre RESTO Services et l’Utilisateur.
Toutefois, RESTO Services est susceptible de modifier les Conditions Générales. L’Utilisateur est donc invité à se reporter régulièrement aux dites Conditions Générales d’Utilisation.

OBLIGATIONS GENERALES

L’utilisation de ces Sites, de leurs contenus et des données qu’en fait l’Utilisateur ne saurait engager d’autre responsabilité que celle de l’Utilisateur. L’Utilisateur inscrit sera seul responsable de toute utilisation faite par lui-même ou par des tiers depuis son compte.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

- contrevenir aux lois et règlements en vigueur, et ce notamment compris la publication de données à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violant ou incitant à la violence, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire
- créer un compte « Utilisateur » en utilisant l’identité d’un tiers ou d’une identité inexistante
- publier des offres d’emploi mensongères, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services
- détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de ces Sites de leur usage normal
- mettre en danger, par quelque moyen que ce soit, la sécurité de ces Sites et de leurs composants techniques
- extraire, dupliquer, copier des données, offres d’emploi ou contenus présents sur les Sites sans l’autorisation expresse et écrite de RESTO Services
- porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données concernant les Utilisateurs de ces Sites
- utiliser les Sites pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
- collecter des informations sur des Utilisateurs ou sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant
- procéder à la décompilation des codes, programmes et/ou pages Internet de ces Sites
- procéder à l’exploitation de données présentes sur les Sites, au travers, notamment, de robots électroniques

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES ET DROIT DE L’UTILISATEUR

Le traitement des données personnelles réalisé à partir de ces Sites fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1555249V0 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre aux Utilisateurs de se constituer un profil recruteur et de profiter des services proposés par les Sites.
Vous acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation d’être entièrement et personnellement responsable du contenu de tout document que vous publiez sur les Sites et de toutes les conséquences résultant de ces publications.
En outre, les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils ont fournies lors de leur inscription peuvent être utilisées par RESTO Services afin de leur adresser des Newsletters provenant de ses services. Un droit à la désinscription est inséré dans ces Newsletters.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE RESTO Services

RESTO Services ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier. RESTO Services a pour seul objet de permettre à des employeurs de publier des offres d’emploi et à des candidats de consulter et de répondre à ces annonces.
En conséquence, RESTO Services n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la précision des contenus, la véracité des annonces à l’exception de la légalité de celles-ci.
De plus, tout Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur les Sites Encore, RESTO Services ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données.

En outre, la responsabilité de RESTO Services ne pourra jamais être recherchée à l’occasion des relations qui pourraient exister entre les Utilisateurs et les annonceurs ou partenaires des Sites.
Les Sites peuvent proposer des liens hypertexte vers des Sites web édités et / ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que RESTO Services n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être responsable quant à leur contenu.
RESTO Services ne pourra être en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu pour responsable des dommages et / ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage des Sites, quel qu’il soit, licite ou non.

ARTICLE 9 – NULLITE OU NON VALIDITE PARTIELLE

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou non valide, à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’en seraient pas affectées.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux sont compétents.